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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03066_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04535_20230222
22 février 2023
22 février 2023
lequel le préfet de police lui a retiré´ son titre de séjour, a refusé´ le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé´ a` quitter le territoire français sans délai, a fixe´ le pays a` destination duquel
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01319_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un arrêté du 5 février 2020, le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel M. B est susceptible d'être éloigné.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03260_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet de l'Aube a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en exécution de l'interdiction
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04794_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03773_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il n'était pas tenu de demander au préfet de police de produire le précédent avis du collège des médecins de l'OFII au vu duquel un titre de séjour avait été délivré à M. B. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02644_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
juillet 2020 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02835_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; - le Mali, à destination duquel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00885_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
2021 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01902_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02372_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet du Jura a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03825_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. ; Considérant ce qui suit : Professeure d’anglais au lycée la Martinière Duchère à Lyon, Mme A...
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02632_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00250_20230214
14 février 2023
14 février 2023
l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05458_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
dans le bilan de clôture au 31 décembre 2014 ni déduite fiscalement au titre de cet exercice, lequel est prescrit, peut, de bon droit, être déduite du résultat imposable de l'exercice 2015 au cours duquel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02756_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03045_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02109_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, Mme B A conteste l'indu de revenu de solidarité active de 3 482,98 euros au recouvrement duquel le président du conseil départemental
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00930_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01477_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel
Source officiellePage 3 sur 1367