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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03833_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de dresser
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00632_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
C... a demandé à être déchargé du point de sa mission consistant à dresser le relevé de l’ensemble des travaux réalisés par la société Lionello.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00673_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B E a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Nages-et-Solorgues a refusé de dresser
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler la décision implicite du 11 février 2020 par laquelle le maire de Villeneuve d'Ascq a refusé, au nom de l'État, de dresser un procès-verbal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
2019 par lequel le maire de Montbrison ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la SCI Louchris et la décision implicite par laquelle le maire de Montbrison a refusé de dresser
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
réalisation d'une maison d'habitation avec garage et piscine, ensemble les décisions du 7 octobre 2020 par lesquelles ledit maire a rejeté ses demandes tendant à ce que celui-ci, d'une part, fasse dresser
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03404_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A la demande de ce dernier, un procès-verbal a été dressé le 26 février 2018. Le 28 février 2018, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté le recours indemnitaire présenté par les époux D.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03623_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 15 septembre 2016 par laquelle le maire de la commune d'Ottrott a refusé de faire droit à la demande des époux B tendant à ce qu'il soit dressé
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03743_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le maire de la commune de Cesson-Sévigné a refusé de dresser
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01193_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
un procès-verbal de constat d’infraction, a enjoint au président de la communauté de communes de dresser un procès-verbal de constat d’infraction des travaux entrepris par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05416_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
le 23 mars 2023 à 11h30, puis d'un procès-verbal d'audition dressé le même jour à 14h15, des termes desquels il résulte que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A la suite de l’établissement d’un procès-verbal de constat d’infractions, dressé les 20 juillet et 3 août 2017 par un agent assermenté, le maire de Nice a, par un arrêté du 8 août 2017 pris au nom de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02300_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Toutefois, le ministre de l'intérieur fait valoir que Mme H a produit, à l'appui de deux précédentes demandes de visa formées pour l'enfant B F E, un acte de naissance, dressé le 2 février 2006, par le
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00612_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 24 août 2020 doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. B.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01852_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative, de diligenter une expertise avec pour mission notamment de dresser
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03462_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B et de Mme C ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune d'Essertines-en-Donzy de dresser un procès-verbal d'infraction pour les travaux de clôture implantés en non-conformité aux autorisations d'urbanisme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00682_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
demande au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de dresser
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL00505_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A n'ait pas eu l'occasion de présenter à nouveau des observations à la suite du procès-verbal d'infraction dressé le 24 septembre 2018 n'entache pas d'irrégularité la procédure contradictoire ainsi menée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01931_20260227
27 février 2026
27 février 2026
D... et Mme C... un permis de construire en vue de l’édification d’une maison à usage d’habitation avec garage, piscine et abri de jardin sur un terrain cadastré ..., a refusé de dresser un procès-verbal
Source officiellePage 3 sur 160