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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY00114_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin, si l’intéressé a produit la copie d’une carte nationale d’identité délivrée le 21 mars 2017, mentionnant comme adresse de domiciliation « Domaine de la combe, Corcelles-les-Monts », il n’a pas été
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01161_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Le fait qu'il a apporté un concours bénévole à des associations œuvrant dans le domaine social pendant la pandémie de 2020 ne caractérise pas, en soi, une insertion sociale particulière en France alors
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Dominique Guerin, représentant M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00721_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2024, le syndicat des copropriétaires du 120 rue Saint-Dominique déclare se désister de sa requête.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01023_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, - et les conclusions de M. Frédéric Malfoy, rapporteur public.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
public maritime national concédé à la métropole par l'Etat et sur le domaine public métropolitain.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'occupation temporaire (AOT) de ce domaine. 12.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01359_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D'autre part, il résulte de l'instruction que la société Dominique A Architecture a loué, à compter du 6 septembre 2012, une maison située à Antibes.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04608_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
correspondantes ; - la preuve du règlement de la facture en litige est apportée ; - il est établi qu'au cours de la période en cause, l'activité de la société Sales Solution concernait bien le domaine
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02339_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La préfète de l’Oise ne pouvait pas retenir l’insuffisance de l’étude d'impact concernant ce domaine comme motif de refus.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02118_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Enfin, si le préfet a mentionné que " le comportement de l'entreprise porte atteinte aux règles de concurrence dans le domaine du transport au détriment des transporteurs respectueux de ces règles ", cette
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La société de droit danois 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS, qui exerce une activité de location de biens immobiliers, a acquis le 8 octobre 2008 un ensemble immobilier situé 11 rue Saint-Dominique
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03512_20220801
1 août 2022
1 août 2022
toutes ses attaches personnelles et familiales sur le territoire français, notamment l'essentiel de sa fratrie, et qu'il peut subvenir à ses besoins en exerçant une activité professionnelle dans le domaine
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01080_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Ces terrains se situent sur le versant sud de la Montagne Noire qui ouvre sur la chaîne des Pyrénées et les Corbières et qui domine la plaine et le canal du Midi auxquels il impose sa présence visuelle
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL04343_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Ces terrains se situent sur le versant sud de la Montagne Noire qui ouvre sur la chaîne des Pyrénées et les Corbières et qui domine la plaine et le canal du Midi auxquels il impose sa présence visuelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02955_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Dominique lui a fait remarquer qu'il ne pouvait pas quitter son travail car il doit rembourser les funérailles de son fils.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00889_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02793_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
d’occupation des parcelles de ce domaine constituant la ferme du Pinay.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01980_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
domaine public a évolué depuis cette date au droit des emprises concernées, lesquels font partie du domaine public artificiel relevant du port de la Teste-de-Buch, ainsi qu’il l’est mentionné dans les
Source officiellePage 3 sur 407