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Tout prisonnier a droit à être détenu dans des conditions conformes à la dignité humaine, de sorte que les modalités d'exécution des mesures prises ne le soumettent pas à une épreuve qui excède le niveau

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02329_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03189_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03203_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03205_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03201_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03204_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03577_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03579_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01631_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 227 du code civil : " Le mariage se dissout : / 1° Par la mort de l'un des époux () ". 4.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03197_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA01738_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22236_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

de leurs pouvoirs généraux d'instruction ; - dans la mesure où le refus de séjour est basé sur l'avis du collège des médecins E français de l'immigration et de l'intégration, il est impossible de discuter

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03188_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02736_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

tableau n'avait pas suscité de difficultés lors de la validation de son stage de titularisation, les propos qui lui sont prêtés sont en fait ceux des auteurs évoqués lors du cours dans le but d'être discutés

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00071_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant du motif pour lequel le tribunal a écarté le moyen tiré de l'atteinte à la dignité humaine résultant du refus de lui donner une plaque

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA01735_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03683_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

A s'est uni à deux reprises, au Sénégal en 2007 puis en France en 2012, avec Mme F A alors que le premier mariage n'avait pas été dissout ainsi que requis par l'article 147 du code civil. 3.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01279_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

subsidiaire, d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêté du 3 avril 2018, et à titre très subsidiaire, d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêté du 3 avril 2018 en tant qu'il concerne les rencontres disputées

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03930_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Il soutient que : - il a fait l'objet de fouilles intégrales pendant une durée de sept mois en application de décisions illégales constituant une violation de son droit à sa dignité ; - il est

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