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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01558_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par une ordonnance du 8 novembre 2024, la date de clôture de l'instruction, initialement fixée à cette dernière date, a été reportée au 20 novembre 2024.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03731_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
opérée sur les dernières factures permet de compenser partiellement la dette que détient son prestataire au titre des seize dernières factures, ces sommes étant toutes de nature contractuelle.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00487_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Clamart lui infligeant un avertissement, d'enjoindre à la commune de Clamart de retirer de son dossier individuel l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire et de mettre à la charge de cette dernière
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00395_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Or, cette dernière était la seule titulaire du marché.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01900_20240208
8 février 2024
8 février 2024
le maire de Bordeaux a retiré son arrêté du 27 décembre 2018 acceptant sa démission et prenant acte de sa radiation des cadres à compter du 1er février 2019 et l'a placée en disponibilité à cette dernière
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00778_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
considéré qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'école de Mme A a confirmé le 21 juillet 2022 que cette dernière
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00298_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il en va de même de la circonstance tirée de ce que la commune aurait ultérieurement proposé à Mme A d'exhumer son époux et de reprocéder aux obsèques selon ses dernières volontés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02269_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour ; en effet, cette dernière a
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Epicureo ne pouvait raisonnablement ignorer que les prestations qu'il avait fait facturer par cette société ne correspondaient à aucune intervention propre de cette dernière mais avaient été effectuées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Engagé par la société anonyme Editions des Dernières Nouvelles d'Alsace comme analyste le 15 avril 1993, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
a été porté à sa connaissance et que la taxe sur la valeur ajoutée concernée, collectée sur les commissions facturées à la société de droit belge Wollux, a été, en réalité, autoliquidée par cette dernière
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01241_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
du tribunal administratif de Grenoble du 6 avril 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 1er octobre 2018 ; 3°) de faire droit à sa demande de révision de pension en portant le taux global de cette dernière
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02930_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B, qui souhaitait acquérir ce bien, a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de cette décision et l'indemnisation du préjudice subi en raison de l'illégalité de cette dernière.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01363_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Mme B épouse C, déclare être entrée pour la dernière fois en France le 11 janvier 2023 munie d'un visa expirant le 10 avril 2023.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01141_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
produit, au cours du contrôle dont elle a fait l'objet, les factures qui lui avaient été adressées par la société Sabel, des éléments permettant de justifier du montant des salaires versés par cette dernière
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04486_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
SAN Ouest-Provence avait décidé de mettre Mme A à la retraite d'office, pour invalidité, et l'avait radiée des cadres, motif pris que cet acte était entaché d'un vice de procédure, faute pour cette dernière
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00412_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B E et Mme D C en tant que cette décision porte sur ses courriers adressés à cette dernière. Par jugement n° 1908100 du 8 décembre 2020, le tribunal a fait droit à sa demande.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01450_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
déjà été ajournées en 2013 et 2016 pour les mêmes motifs, en l'occurrence les procédures pénales dont elle a fait l'objet ; * ses bulletins 2 et 3 confirment l'absence de mentions au moment de sa dernière
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03690_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La société Blackwolf Sécurité soutient que la décision délivrée à la société Interr Sécurité le 13 janvier 2022 par le CNAPS autorisant cette dernière à exercer une activité privée de sécurité constitue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02693_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Renaud Thielé, rapporteur, - et les observations de Me Pulici pour Mme C, ainsi que celles de Mme C et des parents de cette dernière. Considérant ce qui suit : 1.
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