AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00181_20250220
20 février 2025
20 février 2025
H au titre de l'année 2015 et a prononcé, en droits et pénalités, la décharge correspondante, enfin, a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Source officiellePage 3 sur 41
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un jugement n° 1902608 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Source officielle