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805 résultats pour « Demande en répétition de prestations ou allocations indûment versées. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00181_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

H au titre de l'année 2015 et a prononcé, en droits et pénalités, la décharge correspondante, enfin, a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02264_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par un jugement n° 1902608 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03406_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2021, la SARL LB Prestations de service, représentée par Me Sebban, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1811079/1-2

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02867_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01348_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par un jugement n° 1801824 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par un jugement du 22 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Me Lovet, liquidateur judiciaire de cette société, tendant d'une part, à lui verser les sommes de 61 257,78

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02237_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Sa demande a été rejetée par une décision du 22 aout 2022.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02238_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Ses demandes de restitution ont été rejetées par une décision du 22 août 2022.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03359_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

16 février 2012 à la suite d'une demande du 14 décembre 2011, calculée sur la base d'une prestation estimée à 133 400 euros comprenant une prestation de recherche et développement à hauteur de 80 000

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03550_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un jugement n° 1820722 du 23 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Miss.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01528_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par un jugement n° 1901363 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01483_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A... un jugement n° 1700868, 1700869, 1700870 du 8 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04707_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Quant au versement de sommes pour actions de formation réputées non réalisées : 8.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02481_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Cette demande ayant été rejetée par l'Établissement français du sang par courrier du 21 juillet 2020, la société Polyclinique du Parc a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler cette décision

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03365_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par un jugement n° 2007697 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03208_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 juin 2021, le 31 août 2021 et le 15 octobre 2021, la société Finrec, représentée par Me Bouquet, demande à la Cour, dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02505_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un jugement n°1806224 - 19020380 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06297_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A devant ce tribunal à hauteur de 1 500 euros au titre du préjudice moral et de rejeter le surplus de cette demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00143_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Par un jugement n° 1800986 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03273_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par une ordonnance n° 2301755 du 7 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle