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CAA

2ème chambre

DCA_25TL00092_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

, d’un séjour habituel sur le territoire français depuis cette date par la seule promesse d’embauche en qualité de pâtissier, établie le 11 février 2022, par la société par actions simplifiée « Aux délices

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02307_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il ressort en outre des pièces du dossier que les deux lotissements précédemment mentionnés ne sont pas situés dans le bassin versant du ruisseau du Dellec dans lequel se trouve le projet, de sorte que

Source officielle

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