. - Délais de recours. - Point de départ du délai.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Jean Spada a demandé au tribunal administratif de Nice d’arrêter le décompte général du lot n° 1 du marché de

. - Demande de titre de séjour.

. - Demande de titre de séjour.

. - Demande de titre de séjour.

. - Demande de titre de séjour.

Par un jugement n° 2002486 du 14 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes.

. - INSTRUCTION DES DEMANDES. - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN AGRÉMENT D'ASSISTANT MATERNEL - NAISSANCE D'UNE DÉCISION TACITE DE RENOUVELLEMENT ET DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION

. - Instruction de la demande.

indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 9.

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ". 8.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, Mme A, représentée par Me Delani Antony-Kanagaraj, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

A dans un délai de trois mois.

L. 481-1 DU CODE DE L'URBANISME) (1) - 1) DÉLAI DE PRESCRIPTION - DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE (ART. 8 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE) : DÉLAI DE TROIS ANS JUSQU'À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, la SARL Loréa, représentée par Me Galinat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2021 du tribunal

Il soutient que : - sa demande devant le tribunal était recevable ; - à la suite de la reprise dans le domaine public du lotissement du Domaine du Haras où se situe sa propriété, les travaux de création

. - Délai d'appel.