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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01516_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
particulière et dans les conditions prévues par le présent décret. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03320_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article 6 du même décret : " Le numéro d'inscription au répertoire d'une personne n'est modifié que dans le cas où les informations qu'il décrit ne sont pas, ou ne sont plus, conformes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03631_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
d'annulation retenu par le tribunal, que : - c'est à tort que les premiers juges ont annulé l'arrêté de sanction au motif que les faits reprochés n'étaient pas suffisamment établis ; ils ont été décrits
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02038_20230803
3 août 2023
3 août 2023
annuelle à compter de cette date, en deuxième lieu, a enjoint à la commune de Saint-Etienne d'Albagnan de réaliser, dans le délai de six mois à compter de la notification du jugement, les travaux tels que décrits
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02667_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
demande d'annulation de la décision du 6 décembre 2018 rejetant la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie et sa demande d'indemnisation. 2.Aux termes de l'article 2 du décret
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 2-1 du décret du 6 février 1991, issu du décret du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00286_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
n° 90-255 du 22 mars 1990 ; - le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue ; - l'arrêté du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01854_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 82 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « I. - Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux demandes
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02762_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 - le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 ; - l’arrêté du 31
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01909_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03739_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
fixées par ce décret. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02265_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le président du conseil départemental du Morbihan ne démontre pas s'être conformé aux prescriptions du premier alinéa de l'article 9 du décret n° 87-602 du 30 juillet
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte des dispositions du II de l'article 27 du décret du 1er février 2016 que pour les contrats de concession dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure au seuil européen publié au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00101_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L’article 2 du même décret dispose : « I. - Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent à l’annexe 1 du présent décret et peuvent être réalisées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02713_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02717_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02718_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02723_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du
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