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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01615_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
au 3° du I de l'article 286 du code général des impôts ; / c. que l'assujetti exportateur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03890_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail / () / Les modalités d'application du présent article sont définies
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00517_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
un expert avec pour mission de décrire son état physique et de préciser les soins à lui apporter afin d'éviter qu'elle ne devienne aveugle.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03362_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il relève appel du jugement du 26 septembre 2022 du magistrat désigné qui a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04530_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00395_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le défaut de transmission d'un acte pris par une autorité communale au représentant de l'Etat, qui fait obstacle à ce qu'il devienne exécutoire, est sans incidence sur sa légalité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00826_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02634_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. " et aux termes de l'article 20 de la directive n°2013/33/UE " Les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01376_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par un jugement n° 2401792 du 28 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20573_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01864_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01145_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par un jugement nos 2200550 et 2200551 en date du 13 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02159_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
d'asile, le préfet de l'Essonne a considéré que l'époux de la requérante, ressortissant italien, ne justifiait pas de ressources stables pour subvenir aux besoins de sa famille et éviter que celle-ci ne devienne
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01982_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
du dossier que sa fille, qui élève quatre enfants dont trois sont encore mineurs, dispose de ressources suffisantes pour elle et pour l'ensemble des membres de sa famille pour que l'intéressée ne devienne
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01344_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2020, la commune d'Arles, représentée par Me Desbiens, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01369_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
l'administration a remis en cause la déduction de la facture de 75 000 euros émise par la société Technopoudre dès lors que celle-ci était fondée à être indemnisée en application de la théorie de l'accession définie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01113_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les dispositions de l'article 66 de la directive du 28 novembre 2006 ne s'opposent pas à ce que la taxe devienne exigible d'après les débits dès lors que le fait générateur de l'exigibilité intervient
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02099_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Bien que la société JD Promotion, qui assurait la gestion du programme immobilier de la société Estival, détienne 99,90 % de cette société, également gérée par M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01396_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail (…) Les modalités d'application du présent article sont définies
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