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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02702_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
condamner la commune du Cannet à lui verser la somme globale de 23 324,66 euros, majorée des intérêts légaux, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la chute de scooter dont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ce manquement tient à l’absence de maître-nageur-sauveteur et de flamme verte.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00032_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le maire de la commune de Verneuil-sur-Seine a, par un arrêté du 16 janvier 2018, pris une décision de non-opposition à déclaration préalable déposée en vue de la division en deux lots dont un à bâtir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D’une part, toutefois, les surcoûts dont il est sollicité l’indemnisation ne correspondent pas au coût de prestations supplémentaires ou modificatives.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
la société ILR Architecture demande le paiement ont été incluses dans l’avenant n° 1, dont l’objet était précisément de prévoir une rémunération complémentaire du maître d’œuvre, de sorte que cette société
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02338_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par un arrêt n° 21MA01764 du 6 juillet 2023, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 mars 2021 et l’arrêté du maire de Marseille du 9 août 2018, et enjoint au maire de
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01877_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle soutient que : sa requête, qui remplit les conditions posées par l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est recevable ; sa mission de maître d’œuvre s’achevait à la fin du délai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00763_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
: Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SRE France a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 13 février 2023 par lequel le maire
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
l'équipe de maîtrise d'œuvre, pour un montant de 21 168,96 euros hors taxes pour la société SMAC et de 8 300 euros hors taxes pour la société Giraud ; - elles ont réalisé des travaux supplémentaires dont
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de 209 608,88 euros TTC, dont les sommes : de 192 000 euros au titre des travaux de réfection de la chaussée ; de 10 427,47 euros au titre du réfinancement des travaux de su ression de la cavité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’ouvrage ou du maître d’œuvre et des ordres de service.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01315_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, la SAS Eiffage Génie civil, représentée par Me David demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En octobre 2017, le maître d’ouvrage a constaté des tassements différentiels et des fissures sur le bâtiment existant et a déclaré le sinistre à son assureur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01109_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., de Me Lopasso, représentant la commune de Callian et de Me David substituant Me Marques, représentant Mme F....
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00758_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le 7 décembre 2018, le maire du Quesnoy a refusé d’accorder le permis de construire sollicité.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00109_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 octobre 2023, ainsi que le contrat de délégation de service public conclu pour l’exploitation et la gestion du refuge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03119_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Par le jugement attaqué, dont M.
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