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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00248_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 novembre 2020 ; 2°) d'annuler cette délibération du conseil de la métropole de Lyon du 13 mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01334_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. et Mme C la somme de 1 500 euros à verser à la commune Saint-Etienne-de-Valoux au titre des frais non compris dans les dépens
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00617_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la commune intimée, au même titre. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01159_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Vallantin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 du maire de Plougonvelin ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02812_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
représentée par Me Pyanet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 juin 2021 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé l'arrêté du 17 octobre 2019 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03856_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 27 septembre 2021 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur ces demandes ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02283_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un jugement n° 1902047 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 17 octobre 2018 et mis à la charge de la commune la somme de 1 400 euros à verser à Mme B.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02284_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un jugement n° 1904639 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et mis à la charge de la commune la somme de 1 400 euros à verser à la société La Fauconnière.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01550_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
commune de Quévert, et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme D E, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01961_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
par Me Bouhalassa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 avril 2021, ainsi que l'arrêté du 3 décembre 2019 du préfet du Rhône ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02832_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sans délai sa situation et de lui délivrer une carte de séjour à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02833_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sans délai sa situation et de lui délivrer une carte de séjour à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03731_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
En application de ces mêmes dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Stelym le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00949_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A et Mme C au titre des mêmes dispositions et de mettre à la charge de la commune de Bren la somme de 2 000 euros à leur verser.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00113_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Comte demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge de la métropole de Lyon, qui n'est pas partie perdante.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02561_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03755_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
somme de 1 800 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03562_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, la commune de Plouhinec, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00276_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
, conclut au non-lieu à statuer compte tenu du réexamen de la demande des époux C, au rejet de la requête en ce qu'elle est manifestement infondée et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02459_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
2021, la SCCV 132 Chemin Profond, représentée par Me Combaret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 mai 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 26 juillet 2019 ; 2°) de mettre à la charge
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