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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00668_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
F... du fait de sa contamination par le virus responsable de la covid-19 et de le condamner, en outre, à verser à Mme D...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02155_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
E B durant l'épidémie de Covid-19, les sommes respectives de : - 212 051,26 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, pour M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00149_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
travaux publics (SMABTP), se prévalant de sa qualité de subrogée du département des Bouches-du-Rhône, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société d'architectes Corinne
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03988_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
C F, par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2122202 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA03879_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
par le virus de la covid-19 n'était pas suffisamment direct ; - son préjudice moral et d'affection s'élève à 150 000 euros.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00432_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
pénitentiaires de l'outre-mer lui a alloué un montant de 330 euros au titre de la prime exceptionnelle versée à certains agents publics soumis à des sujétions exceptionnelles pour faire face à l'épidémie de covid
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03994_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
F D, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur mère, sœur et grand-mère, Mme Q L épouse D, par le virus responsable de la covid-
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01721_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, Mme B fait valoir qu'elle s'est retrouvée bloquée sur le territoire français à la suite de sa dernière entrée en 2020 du fait de la pandémie de Covid
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00169_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
travaux publics (SMABTP), se prévalant de sa qualité de subrogée du département des Bouches-du-Rhône, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société d'architectes Corinne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01373_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
d'une contamination par la covid-19. (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02759_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il doit être tenu compte de son état de santé et du contexte de pandémie de la Covid
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00389_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
avril et mai 2020 au titre du fonds de solidarité afin de soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04475_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00641_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dans le contexte de la pandémie du Covid-19, elle a organisé un séjour dans un centre de vacances situé à B A en Savoie, du 6 au 23 juillet 2020.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03963_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 ; - la directive 2001/20 du
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04886_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
juin à décembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01382_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
mars 2021 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00742_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
mars à novembre 2020 dans le cadre du fonds de solidarité, institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02141_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de covid-19, lequel n’a pas pour objet de
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