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Par cette requête, enregistrée le 30 décembre 2021, Mme B, représentée par la SELARL Guillon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00425_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février et 5 décembre 2024, la société MMA IARD Assurances Mutuelles, représentée par Me Guillois, demande à la cour : 1

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00224_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Sur l'intervention de la commune de Courçay : 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02419_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 26 octobre 2022, sous le n° 22VE02419, la requête en référé provision présentée par la SASU ECO ENERGY SYSTEM, représenté par Me Guillot

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02289_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la commune de Saint-Germain-en-Laye, représentée par Me Coudray, avocat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme B d'une

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00903_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

Par une demande, enregistrée le 2 février 2022, Mme C, représentée par Me Vivien Guillon, a demandé à la cour d'assurer l'exécution de son arrêt du 11 mai 2021 consistant en le remboursement, par la commune

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02143_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2020, la société Yto France représentée par Me Guidon conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête dès lors que le requérant n'apporte aucun élément

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CAA

Formation à 2 chambres

DCA_24VE01085_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Un mémoire a été enregistré le 24 mars 2026 pour la société Contray énergie et n’a pas été communiqué. II.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00097_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 janvier 2022 et le 6 octobre 2022, Me Pascal Guigon, liquidateur de la société Franche Comté Signaux, et la société Signalisation

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA05407_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, la Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes, représentée par la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocats au

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00061_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, la commune de Bruz, représentée par Me Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B au

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00223_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Sur l'intervention de la commune de Courçay : 2.

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CAA

4ème chambre

TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B

DCA_24NT00417_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00432_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02049_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2021, la commune de Saint-Malo, représentée par le cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2500 euros soit mise à la charge de la

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00074_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

le sanctionner ne sont pas constitués ou ne constituent pas une faute susceptible d'être sanctionnée ; Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la commune de B, représentée par Me Guillon-Coudray

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03497_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2021 et le 2 mai 2022, la communauté de communes du pays de Dol et de la baie du Mont-Saint-Michel, représentée par Me Guillon-Coudray

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01737_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, la commune de Perros-Guirec et la communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté, représentées par la SELARL cabinet Coudray, concluent au

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04025_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

B, représenté par la SELARL Guillon, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner la Ville de Paris

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00385_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

A..., représenté par Me Guillot, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 30 janvier 2026 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits

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