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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01828_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05163_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 décembre 1980 portant règlement sanitaire départemental ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01095_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03783_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02936_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu : - code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04588_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04567_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02724_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02659_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03357_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle soutient que : - en application de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, les désordres dont s'agit ne lui sont pas imputables ; - en application du même article,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02229_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole européenne de Lille (MEL) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02118_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05049_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04257_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2022, Mme I F, représentée par Me Cordel, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à l'application de l'article L. 600-5-1 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03005_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Le Bivic le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02440_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04058_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de l'environnement, alors qu'elles ne satisfaisaient pas aux conditions posées par l'article L. 541-4-2 du même code.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02022_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03556_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01660_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

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