Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02662_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02624_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Toutefois, il est constant que les parties ont discuté de l'inclusion des systèmes de vidange des barrages dans la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature susvisée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il est constant que ce garage constitue un accessoire de la maison d'habitation de la pétitionnaire et qu'il est par suite réputé avoir la même destination d'habitation en application de l'article R.151
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02098_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Ainsi, nonobstant le libellé de son poste, la façon dont il apparaissait dans l'annuaire téléphonique de la commune et les conditions dans lesquels il a été recruté puis licencié, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00176_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
. (…) les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade et nul ne peut être promu à un grade s'il ne compte dans le grade inférieur un minimum de durée de service, fixé par voie réglementaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00281_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par un jugement n° 2109092, 2200227 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'inspectrice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01758_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
être soumis à la taxe sur les logements vacants ; - elle a obtenu en 2013 le dégrèvement de cette taxe, n'a pas eu à l'acquitter au titre des années 2014 à 2017 et l'état du logement est demeuré constant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02621_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
suffisamment précise les éléments matériels que souhaite voir constater le requérant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00564_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il est constant que le requérant n'a pas répondu dans le délai légal aux propositions de rectification des 14 décembre 2017 et 14 février 2018 qui lui ont été adressées. Par suite, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02349_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il est constant que M. B est célibataire et sans charge de famille.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00957_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... mentionnent de façon concordante qu’il est né le 2 mars 2003 et que l’absence d’authenticité de ces documents, qui bénéficient d’une présomption de validité, n’est pas établie par le préfet, en se
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00460_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs de fait et de droit sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02590_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il est constant que la parcelle cadastrée section B n° 823 (anciennement B n° 107) sur laquelle se situe le restaurant de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00627_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé, appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01281_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
dates de nomination au grade supérieur, en application des dispositions l’article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, et notamment sur les avancements sur concours ; . selon une jurisprudence constante
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03127_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
d'asile dès lors qu'elle justifie de liens personnels " développés " sur le territoire français et en est dépourvu dans son pays d'origine, est entrée régulièrement en France et qu'elle vit en France de façon
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00482_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu’en raison de la situation de l’intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02571_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Si ces conditions sont remplies, elle ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02907_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En tout état de cause, à supposer même que le foyer fiscal de M. et Mme C soit situé au Portugal pendant l'année 2016, il est constant que M.
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