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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
222-32 du code pénal est-il conforme au principe de nécessité des infractions, dès lors qu'il permet de réprimer le seul fait d'être publiquement nu, sans que cette nudité soit accompagnée d'un comportement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02115_20250217
17 février 2025
17 février 2025
A, ressortissant turc né le 10 avril 1982, a obtenu la délivrance d'une carte de séjour valable un an à compter du 20 juin 2013 en qualité de conjoint d'une ressortissante française, qu'il avait épousée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00223_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la menace que son comportement représente pour l'ordre
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00521_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Un conseil des directeurs de composantes est institué par les statuts de l'université, qui définissent ses compétences.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00604_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il soutient que : - le préfet ne pouvait retenir que son comportement constitue une menace à l'ordre public en l'absence d'éléments tendant à le démontrer ; - si l'administration entend faire référence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02394_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D, en sa qualité de gérant des deux SNC, a contesté les avis de régularisation au comptant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00029_20250213
13 février 2025
13 février 2025
implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En second lieu, le PLUi de Grenoble-Alpes Métropole comporte une OAP « Risques et Résilience », applicable également sur tout le territoire de la métropole.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00143_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B en qualité de conjoint de ressortissante française. 5. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03482_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, en particulier le 2° de l'article L. 251-1 et l'article L. 261-1, qui indique que le comportement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02780_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20965_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il a obtenu, en sa qualité de conjoint de français, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", régulièrement renouvelé jusqu'en 2019.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01817_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En deuxième lieu, l’arrêté contesté d’expulsion comporte l’énoncé des éléments de droit et de fait qui le fondent.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02580_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03520_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
et d'autres individus, puis, une seconde fois, lorsque les forces de l'ordre se sont à nouveau déplacées à la suite de coups échangés entre son conjoint et un automobiliste.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00606_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
militaire, révélées par sa note de 8/20 évoquée ci-dessus dans l'une des composantes de la formation.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00944_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Cette motivation, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles la CNAC s'est fondée pour rejeter le recours préalable de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00548_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT SDIS 59 a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté conjoint du 10 juin 2021 par lequel le préfet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03064_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il a obtenu des titres de séjour en qualité d’étudiant entre 2013 et 2019, puis en qualité de conjoint de français entre 2021 et 2024.
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