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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03106_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente».

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00974_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01198_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01313_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT02115_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02352_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02359_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02437_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04091_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02756_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03124_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03542_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03045_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00930_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01477_20250804

Admin. Appel

4 août 2025

4 août 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00144_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01512_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01499_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02109_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02841_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1.

Source officielle

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