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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00132_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Figurent, parmi les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, la protection des paysages et la commodité du voisinage.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02654_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

C soutiennent que le tribunal n'aurait pas répondu au moyen, opérant, tiré d'une atteinte aux commodités du voisinage, intérêt protégé au sens de l'article R. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02662_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

requête est recevable ; - elles étaient recevables à agir en première instance ; - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'atteinte à la commodité

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Dans ces conditions, l’atteinte à la commodité du voisinage du projet, à Barleux, ne peut être regardée comme excessive.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_24DA01679_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans cette hypothèse, le dossier de demande d’autorisation environnementale doit être complété des pièces énumérées à l’article D. 181-15-5 du code de l’environnement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03250_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans le cadre de l’instruction de ce dossier, le 21 mars 2017, le préfet de la Moselle a demandé à la société pétitionnaire de compléter son dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00501_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Considérant ce qui suit : La société Ferme Éolienne de Liernolles Montcombroux a déposé le 11 septembre 2020 auprès de la préfète de l’Allier une demande, complétée en dernier lieu en juillet 2022

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00557_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par un arrêté du 23 octobre 2020, le préfet de l'Yonne a délivré cette autorisation qu'il a modifiée et complétée par un arrêté du 30 décembre 2020.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00433_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de la machine jusqu'à l'envol des jeunes. 9.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA01871_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Figurent, parmi les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, la protection des paysages et la commodité du voisinage.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01244_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

S'agissant de l'observatoire du général Mangin : 45. L'observatoire du général Mangin, reconstruit en 2017, ne bénéficie d'aucune protection.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01205_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

conditions n'étaient pas réunies pour l'octroi de la dérogation à la législation sur les espèces protégées s'agissant des chiroptères : le risque de mortalité invoqué au regard de la distance entre les machines

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01424_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

présentant une garde au sol supérieure ou égale à 30 mètres pour toutes les machines prévues, et en justifiant son choix d'implantation en lisière du Parc naturel régional du Perche.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01638_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Figurent, parmi les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, la commodité du voisinage ainsi que la protection de la nature, de l'environnement et des paysages.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03382_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Christophe Mandon, prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Charcuterie Bordelaise

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01627_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

et d'appréciation dès lors que le projet ne porte pas d'atteinte significative à l'avifaune et aux chiroptères ; - il ne saurait être fondé, par substitution de motif, sur l'atteinte portée à la commodité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La suppression des machines E5 et E6 permet quant à elle de supprimer tout effet sur les zones humides immédiates et très proches.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03261_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Article 2 : L'article 5 de l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 2 mars 2002 est complété en y ajoutant l'éolienne T 12.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01831_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Ce faisant, elle doit être regardée comme ayant opposé une atteinte à la commodité du voisinage.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00432_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de la machine jusqu'à l'envol des jeunes. 9.

Source officielle

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Annonces BODACC9 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

S.C.P. COMOLET - MANDIN & ASSOCIES

SIREN 398824599Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 14 avril 2022. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur : Me Gilles Pellegrini, 7/9 place de la Gare 94210 La Varenne Saint-Hilaire. RG 22/4636

31/05/2022

Voir →

Modifications diverses

COMOLET MANDIN ET ASSOCIES (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS)

SIREN 398824599GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

20/08/2020

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Modifications diverses

COMOLET MANDIN ET ASSOCIES (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS)

SIREN 398824599GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

24/02/2019

Voir →

Modifications diverses

COMOLET MANDIN ET ASSOCIES (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS)

SIREN 398824599GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

07/02/2017

Voir →

Modifications diverses

COMOLET MANDIN ET ASSOCIES (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS)

SIREN 398824599GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

07/01/2014

Voir →