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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00756_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Les communes du Cannet, de Mandelieu-la-Napoule, de Mougins et de Pégomas ont conclu avec la commune de Cannes, entre 1968 et 1985, des conventions de déversement prévoyant leur raccordement au réseau
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
- l'administration ne pouvait les imposer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à raison de crédits sur un compte courant d'associé qu'elle a regardé comme distribués par la SCI des Capettes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00983_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, la commune du Cannet-des-Maures, représentée par Me Boulan, déclare s'en rapporter à la décision de la Cour en indiquant qu'elle n'a pas relevé depuis le début
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01778_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Mme A... fait valoir qu’elle est entrée en France 2019 et qu’elle y réside depuis cette époque avec son mari et ses filles nées en 2007 et 2020, qui y sont scolarisées, sa fille cadette nécessitant un
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il soutient que : - l'adoption des cassettes en aluminium n'a pas remis en cause les autres dispositions du CCTP relatives aux modalités de pose et de fixation des cassettes ; - les opérations d'expertise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01779_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... fait valoir qu’il est entré en France en 2018 et qu’il y réside avec son épouse et ses filles nées en 2007 et 2020, qui y sont scolarisées, sa fille cadette nécessitant un suivi médical.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22730_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
responsabilité limitée Esquirol, l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Capelle, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Sebagri, la société civile d'exploitation agricole du Canet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01721_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ainsi qu'il a été dit, il ne ressort pas des pièces du dossier que la fille cadette de M. et de Mme B ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à ses pathologies en Géorgie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01081_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Le requérant est revenu le 13 octobre 2021 sur le territoire français et s’y est maintenu irrégulièrement, accompagné de son fils cadet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02602_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B A entend contester la décision n° 25132150M du 28 août 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son placement au centre de rétention administrative du Canet pour une durée de quatre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02766_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
décision du 27 janvier 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de lui payer quinze heures de vacation correspondant à des actions de prévention réalisées au collège Pierre Bonnard au Cannet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01251_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Ce dernier attrapait une canette de bière en verre avant de frapper la victime avec au niveau du nez. Avant l'arrivée des effectifs de police l'intéressé nettoyait la canette.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02469_20240205
5 février 2024
5 février 2024
A n'est pas le seul enfant de sa mère, mais il a un frère cadet, qui résidait avec cette dernière, bien qu'il soit amené à effectuer des séjours à Paris ou à Londres, frère que le requérant mentionne dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02882_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A, représenté par Me Paquet-Cauet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 juillet 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 15 septembre 2020 et le contrat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01506_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de constater le caractère obligatoire d'une créance issue d'un protocole d'accord conclu le 1er février 2001 entre la commune de Nice et Me Cauzette-Rey
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02208_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
la société Sud-Waste Holding un certificat d'urbanisme opérationnel négatif déclarant non réalisable l'opération de construction d'une unité de méthanisation sur un terrain sis au lieu-dit Simorre à Cazères-sur-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01063_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 avril 2019 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré cessible, au bénéfice de la société Citadis, la parcelle cadastrée section DN n° 425, située 81 rue de la Carreterie
Source officielleJuge des référés
ORCA_21BX03308_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
du 15 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Mios ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par celle-ci en vue de la division en deux lots à bâtir d'un terrain situé rue de Caze
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01680_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
D A et de Mme C A et frère cadet de Mme E A, avait également été rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00126_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La requête a été communiquée à la société Canet, mandataire liquidateur de la société SFICA, qui n'a pas produit de mémoire.
Source officiellePage 3 sur 34