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réparation des préjudices résultant de la faute commise par l'administration fiscale dans la détermination des bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties de la société Foundation Brakes

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02477_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision (article 2) et a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Brey

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01634_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Il soutient que : - Mme M'Bra peut bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé dans son pays d'origine.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03527_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Sur les conclusions incidentes de la commune de Bry-sur-Marne : 11.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02219_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Brey, avocat de M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

dix-sept recours distincts, de condamner solidairement la métropole Toulon-Provence-Méditerranée (TPM) et son assureur Areas dommages, les sociétés Saceb, Setb, Svcr, Bureau Alpes Contrôle, Citta, Brace

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL01972_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

de justice administrative : de suspendre l’exécution de ce jugement et de l’arrêté du 1er février 2024 par lequel la rectrice de l’académie de Montpellier l’a affectée au collège Saint-Exupéry de Bram

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00875_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Il soutient que : - la SAS MD Investissements a omis de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur le produit de la vente d'un immeuble situé à Neufchâtel-en-Bray, alors même que l'acte de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03030_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

des Combes à 54 kW, correspondant à l'utilisation d'un débit maximal dérivé de 1900 litres par seconde sous une chute de dérivation de 2,89 mètres ainsi que la valeur du débit réservé à restituer à la Brame

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05992_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe d'égalité, les agents du site de Balard ne se voyant proposer des boissons alcoolisées que dans les espaces de brasserie

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01032_20220805

Admin. Appel

5 août 2022

A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Bras-Panon a rejeté sa demande du 29 mai 2019 tendant au versement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01222_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Mme A ne peut donc soutenir que son projet respecte les dispositions de l'article N 2 du règlement du PLU de la commune de Bras. 10.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01125_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 du maire de la commune d'Elbeuf-en-Bray portant mise en sécurité de l'immeuble situé rue Taillefer dont il est propriétaire

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01932_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Par arrêté du 16 novembre 2017, le maire de Bras-Panon a refusé le permis de construire sollicité.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01295_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lannion Trégor Communauté a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Perros-Guirec, en tant d'une part qu'elle classe le secteur de Mezo Bras

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04437_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus qu'aucune faute contractuelle de la commune de Bras-Panon n'est établie.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05550_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

carré que le calcul de la surface, en sorte qu'est rapportée la preuve de l'existence d'un écart de 1 410 290 euros entre la valeur vénale de la villa et le prix auquel elle a été cédée à la SCI Ar Mor Braz

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01736_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Sa zone d’implantation se situe au sud de la forêt d’Eawy, laquelle appartient au Pays de Bray, caractérisé par sa boutonnière, ses espaces humides et bocagers et son relief marqué, le périmètre d’étude

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02825_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Plaine de Laspiacères a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le maire de Brax

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