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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02092_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il doit être annulé dès lors que son épouse et ses deux enfants ont obtenu le 21 juillet 2023 la nationalité roumaine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01822_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01099_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'il avait présenté une précédente demande d'asile en Roumanie, les autorités roumaines saisies aux fins de reprise en charge le 18 janvier 2022, l'ont
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02417_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 août 2021 Mme B, représentée par Me Boyenval, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NT02235_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2024, la commune de Pleudihen-sur-Rance, représentée par Me Rouhaud, demande à la cour de rejeter la requête des consorts A, par la voie de l'appel incident, d'annuler
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00137_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait préalablement sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes et roumaines.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02760_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00566_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
de Roumanie en France.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05846_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
C est entré irrégulièrement en Bulgarie, où il a déposé deux demandes d'asile puis s'est rendu en Roumanie où il a également effectué une demande d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03844_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00951_20240801
1 août 2024
1 août 2024
B A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités roumaines.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00081_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
M. et Mme A, qui ont acquis en 2013 une maison au lieu-dit " chez Roussaud " dans la commune de Montbron, estiment que la vente par la commune en 2008 d'une parcelle voisine, qui était auparavant un chemin
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00159_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
B A, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00553_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il ne s'agit dès lors que d'un courrier interne à l'administration fiscale roumaine.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00463_20250220
20 février 2025
20 février 2025
et industrielle et de l'intérêt pour les salariés de l'entreprise Instelec 47 de se rendre en Roumanie. 8.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03878_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Par un arrêté du 13 avril 2021, le préfet de police a décidé la remise de l'intéressé aux autorités roumaines. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03491_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L'instruction de sa demande ayant montré qu'elle avait précédemment franchi régulièrement les frontières roumaines, le préfet de police a saisi les autorités roumaines d'une demande de prise en charge,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02012_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Par un arrêté du 13 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03732_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par un arrêté du 25 mai 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA04158_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Par un arrêté du 2 août 2023, le préfet a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
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