Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00087_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, la commune d’Arcachon, représentée par la SARL Boissy Avocats Associés, demande à la cour : d’annuler le jugement du tribunal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02716_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'il soit classé par le PLU comme un espace boisé, alors que le rapport de présentation du PLU justifie le maintien des espaces boisés classés par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04442_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
création d’un boisement.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00873_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-27 du même code : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01026_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
C, et de Me Piquet, représentant la commune de Boissy-Mauvoisin. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02253_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Rouvray, forêt Verte) et concerne tous les massifs boisés d'un seul tenant et d'une superficie minimale de 4 ha () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22367_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
d'abroger partiellement le plan local d'urbanisme communautaire de Toulouse Métropole-commune de Tournefeuille en tant qu'il classe les parcelles dont ils sont propriétaires à Tournefeuille en espace boisé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02440_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Tout projet, situé dans un espace boisé classé ou l'impactant, qui serait de nature à en compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements, est interdit. / () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02946_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
d'annuler la délibération du 14 janvier 2020 du conseil municipal de la commune de Boisettes (Seine-et-Marne) approuvant la modification du plan local d'urbanisme en tant qu'elle identifie deux espaces boisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01762_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de bourg marquée par le boisement du parc du château.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02447_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
boisée Est 05C ", le territoire de chasse de la société du club de Crécy Est relevant du secteur de Marles-en-Brie dont la cotisation a été fixée à 12 euros par hectare boisé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04217_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03440_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
boisement, ni même par sa préexistence.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La parcelle ne comporte aucun espace boisé ou laissé en état naturel.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00738_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
depuis les collines boisées du site classé du Cap Bénat.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03383_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Un tel classement n'est donc pas subordonné à la valeur du boisement existant, ni même à l'existence d'un tel boisement. 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02794_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Si cet espace boisé classé fait partie d'un ensemble plus vaste de parcelles également classées en espace boisé classé comprenant environ 8 000 mètres carrés de surface protégée, cette notice était accompagnée
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02777_20230202
2 février 2023
2 février 2023
implicite du maire de Soignolles-en-Brie (Seine-et-Marne) par laquelle il a refusé de faire droit à leur demande du 20 août 2020 de communication de la délibération du conseil municipal classant en espace boisé
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01875_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un classement en espace boisé n'est subordonné ni à la valeur du boisement existant, ni même à l'existence d'un tel boisement. 8.
Source officiellePage 3 sur 96