Aux termes de l'article 244 bis A du même code, dans sa rédaction applicable aux faits du litige : " I. - Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et

cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. () 2.

cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. () 2.

{"attendu": "La cour administrative d'appel doit statuer sur la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des demandes, en appr\u00e9ciant notamment la nature des prestations et leur lien avec l'aide m\u00e9dicale

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : 10.

Il soutient que le contribuable qui entend bénéficier de l’exonération prévue par le 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts doit déclarer, à la date de la cession du bien immobilier

à l’occasion de la cession, en 2019, d'un bien immobilier lui appartenant.

Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

que son fils continue de s’occuper administrativement du bien ; les consommations d’eau et d’électricité établissent une occupation effective du bien ; - en l’absence éventuelle d’une exonération de

Sur le bien-fondé : 2. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. / () 2.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la cession en litige : " I. 1.

La SCI Orphi, propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation situé 7 bis, rue des Fossés du Château à Dourdan (Essonne), relève appel du jugement du 4 juin 2021 par lequel le tribunal administratif

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () V.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

que leur vétusté soit déduite du montant des biens endommagés.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.