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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

gérant et associé à 50 %, exerçait une activité de location de ses immeubles situés à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ainsi qu'une activité de sous-location de locaux situés à Grigny (Essonne) et à Aunay-sous-Auneau

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Le projet est situé à environ 5 kilomètres au sud-est de la zone de protection de patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) de Crécy-Couvré et Aunay-sous-Crécy. 61.

Source officielle

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