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Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le centre hospitalier de Narbonne, représenté par Me Muller et Gras, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu’il soit mis à la charge

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00116_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

nonobstant son titre de séjour italien, elle remplit les conditions prévues à l’article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation doit être appréciée à l’aune

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Les époux C, mariés sous le régime de la séparation de biens, étaient propriétaires, en propre, d'immeubles de rapport contigus situés à Narbonne (Aude).

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00952_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Mme A B, née le 13 octobre 1990 à Newton (Etat du Massachussetts, Etats-Unis d'Amérique), est entrée en France le 26 août 2016 munie d'un visa de long séjour valant titre de séjour " étudiant ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00482_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

L'expert, qui ne se prononce pas sur la nature des désordres, a constaté des coulures d'eau et des traces d'humidité sur le mur de façade au droit du balcon ainsi que sur le garage.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00308_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce: " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00309_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00620_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Le moyen relatif aux murs pignons aveugles doit donc être apprécié à l'aune des modifications arrêtées à cet égard dans le permis de construire modificatif. 35.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02491_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Troisièmement, la commune fait valoir que le mur de clôture existant et celui envisagé ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 11 du règlement du PLU applicable à la zone UF. 23.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT02748_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

à l’étage, sur le poteau à l’étage côté garage et sur le mur du rez-de-chaussée près de la porte-fenêtre de la cuisine.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01650_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Mme G..., ressortissante tchadienne née le 22 septembre 1998 à N’Djamena (Tchad), est entrée en France le 13 octobre 2017 munie d’un visa long séjour valant titre de séjour

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01986_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

En outre, selon les mêmes pièces du dossier, Mme B ne réside pas à Moult-Chicheboville mais avec sa mère à Mézidon-Vallon d'Auge. Si Mme B allègue qu'elle résiderait néanmoins chez M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01842_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

insuffisant et dans un état déplorable, et l'accès de faveur aux douches intérieures est conditionné à la renonciation aux promenades ; l'absence d'abri dans les cours expose les détenus aux intempéries, les murs

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02882_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

B C et Mme D B épouse C représentés par Me Muner concluent au rejet de la requête.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01327_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

Ce retrait entre le nu du mur des étages inférieurs et celui de l'étage en attique sera au moins égal à 1,5 m ". 37.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00967_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont estimé à tort que la société E.N.P. ne pouvait se prévaloir du retard du maître de l'ouvrage dans le choix de la couleur des revêtements de mur

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02593_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - le préfet n'a pas procédé à un examen complet et particulier de sa demande de titre de séjour, dès lors qu'il s'est contenté d'examiner sa situation à l'aune

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01467_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

Mme C, gardienne de police municipale titularisée 1er septembre 2000, a été mutée au sein du service de la police municipale de la commune de Périgueux le 1er septembre 2005 au grade de gardien principal

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00274_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

en exergue, sur ce fondement, les " éléments de construction ou bâtiments remarquables ", à savoir les éléments les plus emblématiques de la ville, à fort intérêt urbain et culturel, mais aussi " les murs

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