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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou du seul article L. 761-1 du code de justice administrative si l’aide juridictionnelle ne lui était
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04424_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01519_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Cette demande comportait deux demandes de dérogations au titre de l'accessibilité, sur le fondement des articles L. 111-8, D. 111-19-34 et R.111-19-10, alors en vigueur, du code de la construction et de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00099_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En l’espèce, l’arrêté attaqué retient comme premier motif de refus la méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme en ce que, d’une part, le projet litigieux fait partie d’un projet global
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00885_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Article 2 : Les conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03549_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Dès lors, le bénéfice des dispositions précitées du deuxième alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ne pouvait lui être légalement refusé au titre de cette période.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01359_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par ordonnance du 31 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
11 paragraphe 5 du plan local d'urbanisme de Besançon ; - le projet méconnaît l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme et l'article UD2 du plan local d'urbanisme de Besançon dès lors qu'il ne comporte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 206 du même code : " () 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02873_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu'il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03209_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03083_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01476_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00694_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes de l'article 34 : "34. 1. La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. / 34. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d’appréciation au regard de ce plan et du code de l’urbanisme ; - le refus pouvait légalement être fondé sur la méconnaissance de l’article UE 11 du règlement du plan d’occupation des sols ; - le refus
Source officiellePage 3 sur 35