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Aux termes de l'article R. 122-3-1 dans sa rédaction alors applicable du code de l'environnement : " I.- Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le maître

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00673_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

complète ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme, eu égard à l'insuffisance de l'évaluation des incidences de la mise en œuvre du PLU sur l'environnement

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00402_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

est inopérant ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'arrêté préfectoral avait été pris en méconnaissance des articles L.214-17-1° et R.214-109-4° du code de l'environnement

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02212_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02417_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

voirie non conforme aux exigences de l'article L. 228-2 du code de l'environnement.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00889_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

R. 181-52 du code de l'environnement.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT03975_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00710_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

Par une ordonnance du 6 janvier 2023, prise sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

; - elle méconnaît les articles L. 512-1 et R. 553-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article 8 du décret du 2 mai 2014, l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme, l'article R. 244-1

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01948_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

L. 511-1 du code de l'environnement et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin de déterminer l'usage futur du site ; 3°) à titre principal, de mettre

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01582_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

- il méconnaît le principe de précaution énoncé à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

R. 512-6 du code de l'environnement ; - l'autorisation du projet méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement dès lors que, compte tenu de son impact sur différentes espèces

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02289_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2121-11 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; - en méconnaissance des dispositions des articles R. 122-6 du code de l’environnement et R. 104-11 du code de l’urbanisme, le

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00301_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

d'agglomération Pays Basque la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00643_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01573_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

Yvelines " la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_25NC01921_20251218

Admin. Appel