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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
du k) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02593_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
R. 431-10 du code de l'urbanisme, s'agissant du projet architectural ; les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme sont méconnues dès lors que le projet autorisé n'est pas constitutif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 431-7 du code de l'urbanisme, de l'insuffisance du plan de masse en méconnaissance de l'article R. 431-9 de ce code, de l'insuffisance de la notice architecturale en méconnaissance du b) et du f) du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03551_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
et enfin, au regard des dispositions des articles L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01439_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 431-7 du code de l'urbanisme, de l'insuffisance du plan de masse en méconnaissance de l'article R. 431-9 de ce code, de l'insuffisance de la notice architecturale en méconnaissance du 2° de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00844_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article N11 du règlement de la zone N du PLU de la commune de Vérac : « Conformément à l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme, les dispositions de l’article R. 111-21 dudit
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UE4, UE6, UE7, UE9, UE13 du plan
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02183_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
R. 431-7 du code de l'urbanisme ; - la notice descriptive produite dans le dossier de demande de permis de construire est incomplète en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01407_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
le dossier de demande de permis de construire présente un caractère insuffisant au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme et les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01406_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
le dossier de demande de permis de construire présente un caractère insuffisant au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme et les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02474_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 600-5 du même code
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02894_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00206_20240206
6 février 2024
6 février 2024
R. 431-5 du code de l'urbanisme, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que ce délai a nécessairement été suspendu, comme tous les autres délais d'instruction, dans les conditions fixées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R. 423-50 du code de l'urbanisme. 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00142_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des sols ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NA 3 du plan d'occupation des sols ; - le projet contesté méconnaît l'article L. 121-16 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02397_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
R. 431-8, 431-10, 431-16 et 431-24 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article NB 2, NB 3, NB 8 et NB 10 du règlement du plan d’occupation des sols ; - il méconnaît l’article L. 111-2 du code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01051_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - les arrêtés attaqués ont été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice architecturale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00901_20230223
23 février 2023
23 février 2023
des dispositions de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme.
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