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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05503_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06553_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02391_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02805_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 115-1 et R. 142-1 du code de la voirie routière et de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, en raison de l'absence de dispositif de recueil des eaux pluviales, la gestion
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02912_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Desvigne-Repusseau, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La société I.D.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
R. 211-2 du code de l'urbanisme, cette diffusion était, en tout état de cause, sans influence sur son caractère exécutoire qui, en vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01683_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : () 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 novembre 2024, non communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00460_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00625_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du II font l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l'article L. 3312-5 du code du travail.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
E D, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 3332-2 du même code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
17 février 2023
R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00232_20240227
27 février 2024
27 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 219 du code général des impôts : " I. () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. Toutefois : a.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L.3321-1 du code général des collectivités territoriales ni l'article L. 131-2 du code de la voirie routière n'imposent aux départements d'entretenir les ouvrages accessoires à la voirie départementale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
cas de manquement délibéré, par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
16 février 2023
en retenant comme seul fondement l'article 123 bis du code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00560_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues
Source officiellePage 3 sur 4