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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02829_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
8256-2 du code du travail est supérieur à la peine maximale prévue par chacun de ces articles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03108_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de la seconde exception prévue à l'article R. 8253-2 du code du travail dès lors qu'elle réglait spontanément l'ensemble des salaires et indemnités.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
à travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06071_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 8253-2 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
R. 8253-2 du code du travail dès lors qu'elle est en droit de bénéficier des dispositions du III de cet article.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00210_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article R. 8253-2 du même code : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
prévues par les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
du code du travail adopté pour l’application des dispositions du 1er alinéa de l’article R. 8253-2 du même code a été publié le 27 juillet 2025. 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
du code du travail adopté pour l’application des dispositions du 1er alinéa de l’article R. 8253-2 du même code a été publié le 27 juillet 2025. 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03475_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01904_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et celles de l'article R. 8253-2 n'autorisent l'administration à minorer le montant de la contribution spéciale que dans le cas de non-cumul
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01078_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
R. 8253-2 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
20 février 2026
en vertu de l’article L. 5221-8 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05217_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00782_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
R. 8253-2 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... : Aux termes de l’article R. 8253-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’article 2 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 : « I- Le montant de la contribution spéciale prévue
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05340_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02378_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 2.
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