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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02219_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
carburéacteur our les avions, fourni ar la SARA, n’est as au nombre des roduits étroliers susce tibles de faire l’objet d’un encadrement ar le réfet en a lication de l’article R. 671-2 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02220_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
carburéacteur our les avions, fourni ar la SARA, n’est as au nombre des roduits étroliers susce tibles de faire l’objet d’un encadrement ar le réfet en a lication de l’article R. 671-2 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00061_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A cet égard, la requérante ne peut utilement soutenir que les dispositions du 3° de l'article L. 1333-2 et de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique, en vertu desquelles est fixée cette limite
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01368_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " I.-1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02636_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du seuil visé au II de l'article 302 septies A du code général des impôts en 2010 mais seulement en 2011.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01375_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En vertu des dispositions des articles L.1333-2 et R.1333-11 du code de la santé publique, cette limite est fixée à 1 mSv par an. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 1311-9 et L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, les acquisitions d'immeubles par exercice du droit de préemption, d'une valeur
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00443_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A cet égard, la requérante ne peut utilement soutenir que les dispositions du 3° de l'article L. 1333-2 et de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique, en vertu desquelles est fixée cette limite
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02490_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il méconnaît l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a omis à statuer sur certaines des conclusions de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
reprises aux articles L. 1311-2 et L. 1321-1 de ce code, les directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France ont adopté une circulaire PERS. 846 du 16 juillet 1985 applicable aux personnels
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01370_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : " Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02723_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le maire de Tassin-la-Demi-Lune a estimé que le projet méconnaît les articles R.111-2 du code de l'urbanisme et l'article 3.1.2 des dispositions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00191_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du même code : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01325_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En application de l'article R. 462-9 du code de l'urbanisme, le maire a mis la société Tiburly en demeure soit de déposer une demande de permis modificatif, soit de mettre les travaux en conformité avec
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00755_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05534_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 1121-1. » Aux termes de l’article R. 1333-11 du même code : « I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA04668_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 1121-1. » Aux termes de l’article R. 1333-11 du même code : « I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01983_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02637_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 57, R. 57-1 et L. 76 du livre des procédures fiscales ainsi que celui tiré de la méconnaissance par l'administration des dispositions de l'article L. 76 B du même livre.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par une ordonnance du 1er décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 22 décembre 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 13