Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 3. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

L. 113-2 du code de la voirie routière.

articles L. 113-2 du code de la voirie routière, L. 2213-6 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; elle méconnait également les dispositions de l'article L. 141-9 du code de la

Ils soutiennent que l'arrêté en litige ne correspond pas à la limite de la voie publique et méconnait ainsi l'article L. 112-1 du code de la voirie routière.

Aux termes de l'article R. 110-2 du code de la route : " Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : () / - zone de rencontre : section

L.425-1, R.425-1 et R.425-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L.650-3 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article R.116 du code de la voirie routière ; - elle méconnaît

constatation utile. 5°) Si faire ce peut, de concilier les parties dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 et R. 621-7 du code de justice administrative.

sens des dispositions, cités au point 4 dudit jugement, de l'article L. 141-7 du code de la voirie routière et des articles R. 411-2 et R. 110-2 du code de la route.

Toutefois, lorsqu'une voirie appartenant au réseau routier national a fait l'objet d'un classement dans la catégorie des autoroutes en application du sixième alinéa de l'article R. 122-1 du code de la

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'application de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière : 3.

D’autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat (…) affectés aux besoins de la circulation

D'une part, aux termes de l'article R. 110-2 du code de la voirie routière : " Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : () - aire

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.

R. 351-3 et R. 311-5 (13°) du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

R. 111-8 et R. 111-12 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; le permis, obtenu à la faveur d’une déclaration frauduleuse au titre