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Aux termes de l'article R. 1112-76 du même code : " I.- Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00210_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00473_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

C et D et de l'association Bretagne réunie est irrecevable faute de satisfaire aux exigences de motivation résultant des dispositions combinées des articles R. 811-13 et R. 411-1 du code de justice administrative

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03486_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Par une décision R/19-1129 du 9 juin 2020, le ministre de l'intérieur a infligé à la compagnie nationale Royal Air Maroc, sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00970_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02631_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

L. 300-4 et R. 300-4 du code de l'urbanisme et L. 1121-1 et L. 3111-1 du code de la commande publique ; il ne répond à aucun besoin exprimé par la commune d'Orsay, ne lui confère aucun pouvoir de contrôle

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01064_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

A de l'aggravation de l'état de santé de son père et de son décès, le CHRU de Tours a méconnu les dispositions de l'article R. 1112-69 du code de la santé publique.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02085_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1614-3 du même code : « Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02161_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01626_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00826_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

) de mettre à la charge de la commune d'Upaix la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01002_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

C, détenu depuis plus de vingt ans, a été détruit conformément à l'article R. 1112-7 du code de la santé publique ; l'impossibilité de communiquer ce dossier n'est pas en tant que telle de nature à engager

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03141_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 4 novembre 2019 : " Sous réserve des dispositions des articles R. 631-1-9 et R. 631-1-10 du code de l'éducation, tout candidat peut présenter

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00899_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

L. 1614- 3 du code général des collectivités territoriales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00945_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

L. 1614- 3 du code général des collectivités territoriales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02205_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 1112-76 de ce code : " () / II.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01414_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

l'article L. 1211-4-1 ".

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03140_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 et 7 février 2023, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03335_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il respecte l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il respecte l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet a été accordé au vu d'un avis régulier

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02990_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ". 3.Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible

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