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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03300_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00117_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt C-141/12 et C-372/12 du 17 juillet 2014), que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00062_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00264_20240215
15 février 2024
15 février 2024
du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00234_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que l’administration a regardé la somme de 12 900 euros comme un revenu imposable sur le fondement de l’article 1649 A du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01774_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02264_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 221-6 du même code : " Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01112_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article R. 421-12 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00817_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00388_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02601_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
L'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme dispose que : "
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01792_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 11. 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02726_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par M. et Mme E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01402_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Article 3 : La commune de Blotzheim versera aux requérants une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01814_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
La notification de cette décision a donc eu pour effet de faire courir le délai de recours contentieux de deux mois, mentionné au premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03493_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " Aux termes de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
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