L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du

de l'organe délibérant () VI. - () 2° Les dispositions du II sont applicables aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales () ".

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

En quatrième lieu, en vertu de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme définit notamment « Les orientations générales des

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, ou en l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale ".

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le fonctionnaire en

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 123-6 du code de l’urbanisme, applicable au litige en vertu du premier alinéa du VI de l’article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire

Enfin, aux termes de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : « Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l’article D. 1617-19, lorsqu’ils choisissent de transmettre

Enfin, aux termes de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : « Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l’article D. 1617-19, lorsqu’ils choisissent de transmettre

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles R. 423-56 du code de l’urbanisme, L. 4424-39 et R. 4424-33 du code général des collectivités territoriales, en

Il résulte de dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, recodifiées à l'article L. 103-2 du même code, que font l'objet d'une concertation les projets et opérations d'aménagement ou de

du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative