de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : " I - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet

du 1° de l'article L. 122-17 les opérations suivantes : " () / 7° Les travaux d'aménagement de pistes pour la pratique des sports d'hiver alpins, situés en site vierge au sens du tableau annexé à l'article

sans méconnaître les dispositions des articles 42 1° a) et 52- I de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ainsi que celles de l'article 62- II du décret du 25 mars 2016 qu'elle a écarté la société initialement

permet d'exécuter la mise en sécurité conformément à l'article R. 512-39-1 du même code et, le cas échéant, les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines conformément à l'article

/ 2° La lettre de demande mentionnée aux articles R. 512-2 et R. 512-3 du code de l'environnement () / II. - Les pièces mentionnées au I sont complétées ou modifiées en tant que de besoin, comme indiqué

II.

II.

-Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. () ". Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " II.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () /II.

Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dont les dispositions ont été recodifiées à l'article D. 185-15-2 du même code, doit, par suite, être écarté comme inopérant

Aux termes de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " I. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section. / II. - Il fixe

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des communes ; - le code de la sécurité sociale ; - le code