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41 résultats pour « Article Annexe II : Tableau n° 37 bis Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_25TL00911_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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