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7ème chambre

DCA_21PA03116_20221012

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00747_20240409

9 avril 2024

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

30 juin 2023

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01660_20240507

7 mai 2024

des articles 7.6.3.6 de l'arrêté d'autorisation d'exploitation du 24 septembre 2007 ainsi que le point 1.4 de l'article 1 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 en raison de la suppression des stocks

2ème chambre

DCA_21PA01567_20220630

30 juin 2022

1729 du code général des impôts, au titre des années 2010, 2011 et 2012.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02202_20251021

21 octobre 2025

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23TL02303_20251002

2 octobre 2025

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03460_20220706

6 juillet 2022

n'est pas astreinte à la tenue des documents comptables et des pièces justificatives énumérés aux articles 46 B à 46 D de l'annexe III au code général des impôts. 5.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03654_20251204

4 décembre 2025

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

1ère chambre

DCA_23TL01151_20250327

27 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1ère chambre

DCA_21TL22931_20230511

11 mai 2023

Elles font donc partie des biens mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du même code.

9ème Chambre

DCA_23PA04631_20240607

7 juin 2024

invoquées de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, qui ont trait aux demandes d'accès aux documents administratifs, ne sont pas en cause en l'espèce.

9ème Chambre

DCA_21PA02585_20221110

10 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00122_20240919

19 septembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03291_20230928

28 septembre 2023

2014 et 2015, pour un montant total de 836 699 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_21PA01288_20220713

13 juillet 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01014_20250522

22 mai 2025

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01188_20221215

15 décembre 2022

2010 et 2011, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des mêmes années.