Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

procédé, le 21 février 2017, au remboursement à l'association AED de la somme de 131 590 euros imposée comme revenu distribué sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts ; la condition

Selon l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

R. 222-1 du code de justice administrative.

A qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions, précitées au point 2, du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris

Dès lors, c'est à bon droit que le surplus des crédits a été imposé par le service sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôt.

En vertu des dispositions de l'article L. 225-197-2 de ce code, alors applicable, les actions peuvent, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 précité, être attribuées

de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.

a été assujettie au titre de l’année 2012.

du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017, et de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année 2016.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

A qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions

n'a participé à la commission prévue par les dispositions précitées de l'article R. 221-10 du code de justice administrative.

elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient

Il y a lieu, dès lors, de la rejeter, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

2013 d'un montant de 160 368 euros en droits, assortis de la majoration prévue au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 2 août 2021 et 5 mars 2022, ainsi qu'un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, qui n'a pas été communiqué, la société