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8 812 résultats pour « Article ANNEXE À L'ARTICLE 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02247_20240709

9 juillet 2024

9 juillet 2024

E le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02248_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02249_20240709

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02250_20240709

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02251_20240709

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02252_20240709

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02253_20240709

9 juillet 2024

9 juillet 2024

D le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02254_20240709

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02255_20240709

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02256_20240709

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02257_20240709

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

30 juin 2023

30 juin 2023

qu'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), a rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société Golfe Peinture

Source officielle

9ème Chambre

DCA_23PA01490_20241115

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00747_20240409

9 avril 2024

9 avril 2024

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00250_20220519

19 mai 2022

19 mai 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03897_20250605

5 juin 2025

5 juin 2025

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

27 juin 2023

27 juin 2023

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DCA_21VE02440_20230220

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II à ce code : " I.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02202_20251021

21 octobre 2025

21 octobre 2025

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

9ème Chambre

DCA_25PA01686_20251121

21 novembre 2025

21 novembre 2025

de 40 % sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts.

Source officielle