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Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02466_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

titre de l’année 2015, l’article 208 de l’annexe II au code général des im ôts est contraire aux rinci es communautaires d’effectivité et d’équivalence ; en outre, c’est à tort que l’administration n’

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00238_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03653_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01288_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00450_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00541_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02646_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

année par année les frais regardés comme constituant un avantage occulte dont aurait bénéficié M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02662_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

fondés sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00477_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Le personnel mis à disposition par la CCI-IG (dans le cadre de l'article L. 6322-3 du code des transports () ne bénéficie donc pas des dispositions du Titre 3- Classifications-Rémunération et ses annexes

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

l'article L. 2225-1 du même code.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01660_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

du 2 mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02318_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

En application de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03291_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

2014 et 2015, pour un montant total de 836 699 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01610_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

En vertu de l'article 108 du code général des impôts, les articles 109 à 117 du même code fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par les personnes morales qui sont

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00466_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00472_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024