154 quinquies du code général des impôts dans leur version issue de l'article 67 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, a rejeté sa demande.

sur les sociétés au titre des années 2015 et 2017, d’un montant total de 35 948 euros, en droits et pénalités, à des amendes sur le fondement de l’article 1788 A du code général des impôts d’un montant

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1729 a du code général des impôts en cas de manquements délibérés.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les

de 5 % au titre de la quote-part de frais et charges prévue par les dispositions de l'article 216 du code général des impôts.

Il résulte de ces dispositions que les membres d'une société de personnes telle que celles énumérées à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour

sur le revenu sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

En vertu du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

Sur le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1728 du code général des impôts.

261 D du code général des impôts.

au sens de l’article 223 A du code général des impôts.

1788 A du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I. - 1.