euros HT soit 5 760 euros TTC, et Mme Mazzola a bénéficié en outre d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; les frais de déplacement admis pour un montant

émis le 27 avril 2022, correspondant à la sanction de l'infraction prévue par l'article R. 325-33 du code de la route, constatée le 21 avril 2022 en ce qui concerne le même véhicule.

de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, la CNAC n'a

D'autre part, si Mme B a porté plainte, si son mari a été mis en examen et si l'article 80-1 du code de procédure pénale ne permet une mise en examen qu'en cas d'indices graves ou concordants rendant "

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

R. 57-7-33 et R. 57-7-34 du code de procédure pénale, alors applicables, M.

. 351 du code de procédure pénale n’est pas respecté et la durée quotidienne d’encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention

. 351 du code de procédure pénale n’est pas respecté et la durée quotidienne d’encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention

En troisième lieu, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur

B, le 16 juillet 2020, une procédure contradictoire préalable en vue du retrait de sa carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-6-1 de ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.