Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1759 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Lp. 918 B du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.

B A taxé selon les dispositions combinée des articles 163 bis C, 1 et 200 A, 6 du code général des impôts, alors applicables, aux taux de 30 % et 41 %.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un

1594 0-G, A du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

150-0 B ter du code général des impôts, à l'article 150-0 A de ce code.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

50-0 du code général des impôts.

D et de Mme F une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de rémunération imposables sur le fondement de l'article 82 du code général des impôts. 7.

introduite au fond contre les mêmes impositions supplémentaires ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice