230-8 du code de procédure pénale.

, en méconnaissance de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des articles 75 à 78 du code de procédure pénale et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

B, représenté par Me Luciano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761

d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

figurant dans un tel traitement réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour cette autorité d'y procéder.

B se prévaut de l'irrégularité de la vérification de son droit au séjour, au regard des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

A demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 424-9 et L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'en application des articles L. 611-1, L. 613-1 et L. 711-2 du même code, l'intéressé, qui se voit opposer

Aux termes de l'article L. 625-5 devenu L. 821-6 du même code : " Les amendes prévues aux articles L. 625-1 et L. 625-4 ne sont pas infligées : () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents

Aux termes de l'article L. 625-5 devenu L. 821-6 du même code : " Les amendes prévues aux articles L. 625-1 et L. 625-4 ne sont pas infligées : () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents

invoqués au regard des finalités du traitement en cause telles qu'elles sont mentionnées à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dès lors notamment qu'il ne contient pas l'analyse du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 78-7 du code de procédure pénale ; - le tribunal, en estimant que le préfet avait

133-13 du code pénal.

En l’espèce, la décision attaquée vise les textes qui en constituent le fondement, notamment les articles L. 6332-2, L. 6342-2 et L.6342-3 du code des transports et l’article R. 213-3-1 du code de l’

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, dès lors que la saisine préalable du procureur

Si la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires n'a pas été suivie, conformément à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, de la saisine pour complément d'information du