-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

le pays de renvoi a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention

Si l'arrêté vise également, de façon superfétatoire, les articles L. 531-32 à L. 531-35 du même code qui définissent les cas dans lesquels l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides

il pourrait être légalement admissible ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ".

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article

de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est contraire à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à l’article 8 de

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Mme B a été admise

L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

code ; - il méconnaît les articles L. 542-1, L. 541-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du droit d'asile et les dispositions de l'ancien article L. 311-4 désormais codifiées à l'article L. 431-3

L. 611-1 et l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-1 du même code ; - elle méconnaît l'article 8 de la

L'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " (..)

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

un agent spécifiquement habilité à cette fin, dans le respect des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elles sont entachées d'une violation de l'article L. 121-1 du

libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 20.

le territoire pendant la procédure d'asile et le droit au recours suspensif en matière d'asile ; - elle méconnaît le 4° de l'article L. 611-1 et l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des

le territoire pendant la procédure d'asile et le droit au recours suspensif en matière d'asile ; - elle méconnaît le 4° de l'article L. 611-1 et l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des

le territoire pendant la procédure d'asile et le droit au recours suspensif en matière d'asile ; - elle méconnaît le 4° de l'article L. 611-1 et l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des