Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code rural ;

du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

244 bis B du code général des impôts.

1447 du code général des impôts et du 1 bis de l'article 206 de ce même code.

Dès lors, cette dépense doit être regardée comme étant éligible au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts. 12.

forfaitairement par le 3 de l'article 123 bis du code général des impôts.

du a. de l'article 111 du code général des impôts.

1732 du code général des impôts n'est pas fondée.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

Sur l’imputabilité du déficit foncier Aux termes de l’article 31 du code général des impôts : « I.

En second lieu, aux termes de l'article 207 du code général des impôts : " 1.

1754 du code général des impôts en qualité de débiteur solidaire du prélèvement prévu à l'article 244 bis B du code général des impôts mis à la charge de la société Satellite A, ainsi que des intérêts

Cette société ayant opté pour le régime d'imposition des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AA du code général des impôts, ce rehaussement de son résultat a donné lieu à un complément d'impôt

du code général des impôts.

de l'article 8 du code général des impôts.

Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier ". 7. Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.