de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative

40 du code de procédure pénale.

Le Fonds, subrogé dans les droits des victimes en application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l’Hérault

Aux termes de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () / 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur

706-3 du code de procédure pénale : « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale

code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Toutefois, d'une part, l'autorité judiciaire a seulement prescrit la saisie à titre conservatoire d'avoirs détenus par Mme A, ces ordonnances ayant été rendues au visa de l'article 706-141 du code de procédure

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

40 du code de procédure pénale de sa situation aux parquets de Rouen et de Boulogne-sur-Mer comme ne relevant pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir.

40 du code de procédure pénale de sa situation aux parquets de Rouen et de Boulogne-sur-Mer comme ne relevant pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir.

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

des relations entre le public et l'administration, 706-112-1 du code de procédure pénale et des stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

700 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.