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Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00094_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03071_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03072_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00531_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22603_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 422-12 du même code : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 2° de l'article

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00596_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02315_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA04434_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2025, complétée par un mémoire complémentaire enregistré le 9 janvier 2026, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA02524_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

-18 du code des transports prononcé l'immobilisation de cinquante autocars pour une durée de trois mois à raison des treize délits retenus, et, d'autre part, sur le fondement de l'article R. 3116-16 du

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01482_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04040_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Cette rente trimestrielle devra être revalorisée selon les modalités et le coefficient prévus aux articles L. 434-17 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale et être diminuée, le cas échéant, des prestations

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02147_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Le 3 du I de l'article 289 de ce code prévoit en outre que " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services " et l'article L. 441-3 du code de commerce

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01977_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Les montants de cette rente seront revalorisés par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. S'agissant de la perte de gains professionnels : 18.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00910_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

A..., après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler (article 4) et a mis à la charge de l’État une somme de 1 700 euros au titre des articles L. 761-1 du code

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00750_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Deux mémoires, enregistrés les 25 et 27 avril 2022, présentés pour l'ONIAM n'ont pas été communiqués en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA02012_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

227-24 du code pénal et de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 et de la décision attaquée au droit de l'Union européenne.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04051_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

l'article 109-1 du code général des impôts.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01344_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

le versement à son conseil de la somme de 700 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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